La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (loi n°2011-525 du 17 mai 2011) contient en son article 2 des dispositions visant (uniquement dans le cas des abonnés domestiques) à plafonner le montant de la facture en cas de consommation anormale d’eau causée par la fuite d’une canalisation après compteur, et aussi à contraindre le service d’eau potable à informer sans délai l’abonné en cas de constat d’une surconsommation d’eau pouvant être la conséquence d’une fuite de cette nature.

Cette note répond à une série de questions que se posent les services d’eau et d’assainissement sur la mise en œuvre de ces dispositions.

Les fuites d’eau après compteur:
– Droit des abonnés
– Conséquences pour la facturation

Tous les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doivent obligatoirement être déclarés en mairie au moins 1 mois avant le début des travaux. Vous devez remplir un formulaire de déclaration d’ouvrage.

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